FOR IMMEDIATE RELEASE

APRIL 10, 2019

NDP AIMS TO OPEN GOVERNMENT BY ABOLISHING CROWN COPYRIGHT

Masse introduces bill to eliminate Crown Copyright and save Canadians’ money

 

OTTAWA – Yesterday, NDP Critic for Innovation, Science and Economic Development, Brian Masse MP (Windsor West), introduced Bill C-440 at a press conference on parliament hill, that would end undemocratic and unnecessary barriers to the access and re-use of government information.

 

“Government belongs to the people and so should its information,” Masse stated. “The fact that Canadians have to pay three times for the same information is outrageous and wasteful. It is absurd that crown copyright originates from a time when the model T was the biggest selling automobile. That car does not exist today and neither should crown copyright.”

 

Crown copyright was added to the Canadian Copyright Act of 1921, based on language in the 1911 UK Act. This provision (Section 12) provides the government with control over the use, re-use, and distribution of government works, despite the fact that necessary controls are now rendered via the Access to Information Act and the Treasury Board Secretariat Policy on Communications and Federal Identity. This forces Canadians to ask for permission to re-use and distribute government works or risk a claim of copyright infringement. Such requests are often delayed and denied.

Canadian taxpayers fund the production of government works, bear the costs of administering the clearance processes for granting or denying the right to re-use these works, and pay again in cases where the government charges for access to these works.

 

In contrast, U.S. federal works are freely available for re-use since the United States Congress mandated in 1895 that they were not subject to copyright protection. This puts Canadian researchers, scientists, archivists, cultural stewards and innovators at a disadvantage.

 

Masse was joined by Amanda Wakaruk (Copyright Librarian University of Alberta), Katherine McColgan (Executive Director of the Canadian Federation of Library Associations), Julie Morin (Canadian Association of Research Libraries), Brenda Lauritzen (Canadian Association of Law Libraries) and Archivist Nancy Moretti.

 

In 2017, Copyright Librarian Amanda Wakaruk petitioned Parliament to remove copyright protection from publicly available government works. The petition was signed by almost 1,500 Canadians.  “Crown copyright is hurting the work of our cultural memory organizations and the public they serve. It is also bolstering the democratic deficit. It needs to be abolished so we can all do our work without fear of infringement,” Wakaruk stated.

 

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For more information: Mohummed Peer, 519-982-8816 ou [email protected].

 

 

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE                                                 

LE 10 AVRIL 2019

 

LE NPD VEUT INSTAURER UN GOUVERNEMENT OUVERT EN ABOLISSANT LE DROIT D’AUTEUR DE LA COURONNE

Le député Masse présente un projet de loi visant à éliminer le droit d’auteur de la Couronne et à faire épargner de l’argent aux Canadiens

 

(OTTAWA) – Hier, le porte-parole du NPD pour l’innovation, les sciences et le développement économique, Brian Masse, député (Windsor-Ouest), a présenté, pendant une conférence de presse sur la Colline du Parlement, le projet de loi C-440, qui mettrait fin aux barrières inutiles et antidémocratiques qui entravent l’accès à l’information gouvernementale et sa réutilisation.

 

« Le gouvernement appartient à la population et l’information qu’il produit doit lui appartenir aussi, a déclaré M. Masse. C’est un scandaleux gaspillage que de faire payer la même information trois fois aux Canadiens. Il est absurde que le droit d’auteur de la Couronne date de l’époque où le modèle T était l’automobile la plus vendue. Cette voiture n’existe plus de nos jours et le droit d’auteur de la Couronne est dépassé aussi. »

 

Le droit d’auteur de la Couronne inscrit dans la Loi sur le droit d’auteur (1921) est fondé sur une disposition de la loi britannique de 1911. Cette disposition (l’article 12) confère au gouvernement le contrôle à l’égard de l’utilisation, de la réutilisation et de la distribution d’œuvres gouvernementales, en dépit du fait que les contrôles nécessaires relèvent maintenant de la Loi sur l’accès à l’information et de la Politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par conséquent, les Canadiens sont obligés de demander la permission de réutiliser et de distribuer des œuvres gouvernementales sans quoi ils risquent d’être accusés d’atteinte au droit d’auteur. De telles demandes sont souvent retardées et rejetées.

 

Le contribuable canadien finance la production des œuvres gouvernementales, il assume le coût de l’administration des processus d’évaluation des demandes de réutilisation de ces œuvres, et il paie de nouveau lorsque le gouvernement impose des frais pour l’accès à ces mêmes œuvres.

 

Par contraste, les œuvres fédérales américaines peuvent être réutilisées librement depuis que le Congrès des États-Unis a décidé en 1895 qu’elles n’étaient pas protégées par un droit d’auteur. Les chercheurs, scientifiques, archivistes, gardiens de la culture et innovateurs du Canada s’en trouvent défavorisés.

 

1. Masse était accompagné d’Amanda Wakaruk (bibliothécaire des services du droit d’auteur, Université de l’Alberta), de Katherine McColgan (directrice générale de la Fédération canadienne des associations de bibliothèques), et de Julie Morin (Association des bibliothèques de recherche du Canada), Brenda Lauritzen (L’Association canadienne des bibliothèques de droit) et Archiviste Nancy Moretti.

 

En 2017, Amanda Wakaruk a adressé au Parlement une pétition réclamant la suppression du droit d’auteur sur les œuvres gouvernementales accessibles au public. La pétition portait la signature de près de 1 500 Canadiens. « Le droit d’auteur de la Couronne nuit au travail des organismes qui préservent la mémoire culturelle, au détriment du public qu’ils servent. Il accentue en outre le déficit démocratique. Il faut l’abolir afin que nous puissions tous accomplir notre travail sans craindre de nous trouver en état d’infraction », a déclaré M^me Wakaruk.

 

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Pour plus de renseignements : Mohummed Peer, 519-982-8816 ou [email protected].